Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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France, Cour de cassation

 


1 - Application du droit d’auteur aux réseaux

La Cour de cassation n’a pas connu de litiges dans lesquels se posaient la question de l’application du droit d’auteur aux réseaux.

2 - Responsabilité des prestataires du Net !

- fournisseur de contenu
- transporteur
- fournisseur d’accès
- fournisseur d’hébergement
- annuaires
- moteurs de recherche
- créateur de liens hypertextes
- responsables de forum de discussion
- fournisseur de logiciels P2P (Napster, Kazaa ...)

En dehors des décisions citées supra au sujet des contenus illicites sur internet, la Cour de cassation n’a pas, à ce jour, rendu de décisions sur ces sujets.

3 - Loi applicable

- contenu de la RDC
- place de l’ordre public

La Cour de cassation n’a pas été soumise à ces questions quant aux techniques de l’information et de la communication.

4 - Efficacité des décisions

- Efficacité des décisions étrangères
- Connaissance des décisions nationales à l’étranger

La Cour de cassation n’a pas été confrontée à ces questions.

 
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