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France, Cour de cassation

 


S’il la Cour de cassation a eu à connaître de litiges ayant trait à l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les arrêts rendus à ce jour sont sans lien avec les technologies de l’information et de la communication.

 
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