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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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France, Cour de cassation

 


Si la jurisprudence disponible sur l’internet est progressivement anonymisée [1], conformément à la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence [2], les décisions accessibles sur l’intranet justice ne le sont pas.

[1Les noms et adresses des parties et témoins sont absents des décisions prononcées depuis le 15 septembre 2002 ; ces données, à partir desquelles toute recherche a été rendue impossible, sont progressivement retirées des décisions antérieures.

[2accessible sur le site internet de la CNIL (http://www.cnil.fr)

 
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