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France, Cour de cassation

 


Les décisions publiées au Bulletin des arrêts (civil et criminel), font l’objet d’un enrichissement de la part du Service de documentation et d’études.

Outre les textes cités dans la décision1, cet enrichissement se compose essentiellement d’un ou plusieurs titres (principaux et le cas échéant de référence), dont le premier terme constitue une rubrique du droit privé et les suivants des maillons qui s’enchaînent du général au particulier, tant pour classer les arrêts que pour donner à comprendre le(s) problème(s) juridique(s) tranché(s) par ces derniers. Les titres sont rédigés à partir des sommaires, résumés de chacun des apports juridiques d’un arrêt, rédigés par un magistrat de la formation qui a rendu la décision.

Dans son application accessible aux juridictions sur l’intranet justice, la base de données est dotée d’un outil de recherche par la nomenclature - ou ensemble des rubriques- de la Cour de cassation.

L’enrichissement des arrêts publiés se compose aussi de références à des précédents jurisprudentiels, dont la terminologie, qui recouvre les trois formules mentionnées dans la question, n’est pas encore unifiée. Dans l’interface utilisée par les magistrats de l’ordre judiciaire sur l’intranet justice, ces précédents font l’objet de liens hypertextes, tant vers des décisions antérieures (les décisions mentionnées comme précédents), que vers des décisions postérieures (celles dont la décision affichée constitue un précédent).

 
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