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France, Cour de cassation

 


La Cour de cassation est producteur d’une base de données, qui comporte :

- les arrêts publiés dans les Bulletins des arrêts des chambres civiles et criminelle, tels qu’édités par la Direction des Journaux officiels (depuis 1960 pour les arrêts publiés rendus par les chambres civiles et depuis 1963 pour les arrêts publiés rendus par la chambre criminelle) ;

- les arrêts des chambres civiles et criminelle non publiés (depuis 1988).

Diffusée par la Direction des journaux officiels, sur le site internet Legifrance, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l’internet créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, cette base de données est utilisée quotidiennement par les magistrats de la Cour de cassation, au travers d’une autre interface, l’application Jurinet, diffusée en intranet dans l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire.

Elle est constituée par la Cour de cassation, selon un procédure d’indexation automatique lancé après la mise à disposition des arrêts par le greffe.

 
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