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France, Cour de cassation

 


Il n’existe pas d’outil technique qui permette de faire un premier tri entre les pourvois pour des questions de forme (régularité du pourvois, délais ...).

S’agissant en revanche des raisons de fond, le Service de documentation et d’études, qui oriente les pourvois entre les différentes chambres de la Cour, complète ce processus d’orientation en alimentant une base destinée à opérer un tri entre les pourvois, à regrouper ceux qui posent le même problème juridique et plus généralement à rationaliser le traitement du contentieux. Pour ce faire, le Service de documentation et d’études sélectionne, parmi les moyens du pourvoi en cassation, celui qui paraît le plus sérieux et opère un classement de ce moyen à l’aide de mots clefs ; ce classement est appelé le prétitrage.

 
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