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France, Cour de cassation

 


La supériorité des traités sur une loi nationale antérieure n’a jamais posé de difficulté : un traité dûment ratifié ou approuvé, et pour lequel la condition de réciprocité est remplie, abroge automatiquement une loi antérieure incompatible. Seules peuvent jouer les “exigences impératives d’intérêt général” reconnues par le droit communautaire, qui permettent au juge national de déroger dans des cas limitatifs à l’application du droit de l’Union.

 
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