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France, Cour de cassation

 


La mise en cause croissante de magistrats dans des affaires de mœurs a conduit en 2003 le garde des sceaux à proposer en 2003 une réflexion approfondie sur les règles d’éthique applicables au corps judiciaire, depuis la phase de recrutement et tout au long de l’exercice de l’activité professionnelle des magistrats. Cette réflexion a été menée par la Commission d’Ethique, dirigée par Jean Cabannes. Les travaux de ce groupe de réflexion ont conduit à la rédaction d’un rapport remis en novembre 2003 au garde des Sceaux.

A la suite de ce rapport, le garde des Sceaux a procédé à la consultation de l’ensemble des magistrats sur les 10 propositions émises par le rapport. Les résultats de cette enquête ont été analysés par la Commission d’Ethique, laquelle a remis un deuxième rapport en 2005. Celui-ci présente les propositions définitives de la Commission et tient compte des souhaits de l’ensemble du corps, des garanties inhérentes au statut de la magistrature, notamment l’indépendance constitutionnelle, et des modalités techniques de mise en œuvre des mesures. La première partie de ce rapport définitif est consacrée à la présentation analytique des résultats de l’enquête sur les propositions initiales du rapport Cabannes, et met en évidence les aspirations du corps en matière d’éthique, ainsi que les craintes éventuelles. En seconde partie sont exposées les approches de la déontologie et de l’éthique dans les divers systèmes juridiques. En troisième partie sont énoncées les perspectives concrètes envisagées par la Commission.

En 2006, la conférence des premiers présidents des cours d’appel et la Cour de cassation se sont associées pour tenter de promouvoir une réflexion du corps judiciaire sur les bonnes pratiques, à partir de méthodes issues d’autres milieux professionnels.

 
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