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France, Cour de cassation

 


S’il est de droit positif qu’un « mal jugé » ou qu’une erreur d’interprétation du droit, à supposer que cette notion existe, ne peut pas constituer une faute, on peut observer l’émergence une responsabilité « objective » avec un débat sur l’indemnisation de « l’aléa judiciaire ». Au plan international et européen, l’Etat est déjà responsable du fait de ses organes juridictionnels (jurisprudences « Köbler » de 2003 et « Traghetti » de 2006 de la Cour de justice des communautés européennes).

Au plan interne, il existe déjà un régime spécial pour indemniser les personnes placées en détention provisoire selon les critères prévus par la loi durant la phase d’investigations, puis relaxées ou acquittées (L. 17 juillet 1970 modifiée par L. 15 juin 2000). C’est la commission nationale de réparation des détentions, siégeant à la Cour de cassation, qui répare non l’action abusive mais un mauvais fonctionnement du service public de la justice non imputable à une faute personnelle. Il s’agit d’un îlot de responsabilité objective tenant à l’existence même d’un préjudice (la détention d’une personne ultérieurement confirmée dans son innocence) qu’on estime ne pas devoir laissé non indemnisé, quelle que soit l’hypothèse.

 
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