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France, Cour de cassation

 


Les conventions les plus appliquées par la Cour de cassation sont : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la convention de Genève du 19 mai 1956, les Conventions de La Haye ( 1955, 1958, 1971, 1961, 1973, 1980), la convention relative à l’extradition du 13 décembre 1957, et les différents accords passés entre la France et d’autres états (Maroc, Côte d’ivoire....)

 
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