/// France, Cour de cassation
a) : Le grade est-il séparé de la fonction ?
Depuis la réforme de 2001, le grade reste lié à la fonction en ce sens que les catégories d’emplois relèvent soit du second, soit du premier grade. Cependant, le fait que 60 % de ces emplois relèvent aujourd’hui du premier grade peut être analysé en une séparation partielle du grade et de la fonction compte tenu d’un relatif « cylindrage » de la carrière qui a atténué la « pyramide ».
