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France, Cour de cassation

 


Les auditeurs de justice choisissent leur affectation suivant leur rang de classement à l’examen de sortie (article 26, ordonnance du 22 décembre 1958). La liste des propositions est soumise à la formation compétente du CSM, qui pourrait émettre un avis défavorable à certaines affectations (ord. 22 déc. 1958, article 26, modifié par la loi n°94-101 du 5 février 1994). Les nouveaux magistrats sont nommés par décret du président de la République sur proposition du Garde des sceaux. Pour que le nouveau magistrat soit juridiquement en mesure d’exercer ses fonctions, deux formalités sont nécessaires : la prestation de serment et l’installation. Tous les magistrats issus de l’école nationale de la magistrature ont donc vocation à exercer leurs fonctions dans les juridictions du premier degré, soit à juge unique, soit en formation collégiale, dans la fonction qui a fait l’objet de la pré-affectation des trois mois précédents la prise de poste. S’agissant des intégrations directes dans la magistrature, le premier poste en cour d’appel est envisageable si l’intégration a lieu au premier grade.

 
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