/// France, Cour de cassation
Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?
Conformément à l’adage selon lequel « la plume est serve mais la parole est libre », les magistrats du parquet peuvent s’exprimer librement dans leur réquisitoire à l’audience, même si cela va à l’encontre des instructions de leur supérieur hiérarchique (article 5 ord. 1958).
