/// France, Cour de cassation

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Le principe d’inamovibilité des magistrats du siège résulte de la Constitution et le statut de la magistrature a valeur de loi organique (ordonnance du 22 décembre 1958). Les garanties de carrière et le régime disciplinaire sont des éléments importants de la protection statutaire.

Les décisions du CSM statuant en matière disciplinaires sont susceptibles de recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat qui en examine la légalité.