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France, Cour de cassation

 


Le régime disciplinaire fait référence aux « débordements de la vie privée » ce qui, sans être une référence directe à l’environnement social du magistrat montre que son comportement social, l’honorabilité supposée en découler à l’égard de ses concitoyens, peuvent, en cas de manquements, constituer une faute disciplinaire.

 
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