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France, Cour de cassation

 


Le principe de l’inamovibilité n’est pas incompatible avec une limitation de la durée des fonctions dès lors que cette limitation est prévue par la loi. Rompant avec une longue tradition, la loi n°2001-539 du 25 juin 2001 a limité la durée de certaines fonctions judiciaires importantes dans le souci d’assurer une certaine mobilité. Sont ainsi limitées à une durée de 7 ans, les fonctions de président ou de procureur de la République au sein d’un même tribunal de grande instance, de premier président ou de procureur général au sein de la même cour d’appel. De même, sont limitées à une durée de 10 ans, au sein d’un même tribunal, les fonctions de juge d’instruction, de juge de l’application des peines, de juge aux affaires familiales et de juge des enfants. Bien évidemment, à l’expiration du délai, le juge ne cesse pas d’être juge, mais il doit changer de juridiction ou est appelé à exercer d’autres fonctions. Ce que la loi cherche à éviter, c’est qu’un juge ayant exercé des fonctions d’autorité impliquant de lourdes responsabilités puisse le demeurer sa vie durant au sein de la même juridiction. L’absence de mobilité appauvrit le magistrat et peut poser difficulté en raison d’une trop grande insertion dans le milieu socio-économique local.

Pour avancer en grade, il est parfois également constaté que la mobilité géographique est valorisée.

 
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