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France, Cour de cassation

 


Une réflexion est actuellement engagée sur le thème de l’évaluation de la justice, sous l’impulsion notamment de la CEPEJ au Conseil de l’Europe (Commission européenne pour l’efficacité de la justice), qui a remis son rapport en octobre 2006. Les autorités publiques s’efforcent de mettre en place des mécanismes permettant de mesurer de la manière la plus pertinente, l’efficacité du système juridique afin d’apporter, le cas échéant, des solutions aux dysfonctionnements mis en lumière, les délais de jugement notamment.

La Mission de recherche Droit et Justice, créée conjointement par le Ministère de la Justice et le CNRS afin de développer une analyse scientifique des problématiques juridiques, a initié une réflexion de fond sur la qualité de la justice en Europe, à laquelle elle a associé l’Ecole Nationale de la Magistrature (voir les travaux du colloque sur la « Qualité et l’Evaluation de la justice » de mai 2001).

L’institut des hautes études pour la justice, présidé alternativement par le premier président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d’Etat et le premier président de la Cour des comptes, a pour mission de mener des réflexions de fond sur le cadre conceptuel dans lequel évolue l’idée de justice dans la société civile.

Répondant à un souci de transparence, la Cour de cassation publie chaque année un rapport d’activité, qui outre les données statistiques, contient des commentaires des décisions les plus importantes et formule des propositions de réformes. Ce rapport est disponible sur le site internet de la Cour. Par ailleurs, les arrêts de la Cour sont publiés mensuellement au bulletin des arrêts de la Cour de cassation et/ou au bulletin d’information de la Cour de cassation. La Cour de cassation s’est efforcé de faire mieux connaître sa jurisprudence, au-delà de la publication des arrêts, par un enrichissement du contexte de la décision, publié notamment au bulletin information (rapport, avis de l’avocat général, note sous arrêt, communiqué de presse). La mise en ligne sur le site public de la Cour est également un élément majeur de diffusion du droit, en plus du service public d’accès au droit (site Légifrance). La structure des arrêts de la Cour de cassation, traditionnellement critiqué comme brefs, ou le taux de publication, n’ont pas a priori vocation à être affectés par cette volonté de transparence, le débat sur les opinions dissidentes, proscrites en France, n’étant guère d’actualité.
Le CSM, qui publie également un rapport annuel pour rendre compte de son activité, a récemment publié un « recueil des décisions disciplinaires de 1958 à 2005 », disponible en ligne. En ce qui concerne les débats à l’audience, ils sont publics, sauf exceptions classiques (ordre public, mœurs). Les audiences disciplinaires du CSM sont désormais également publiques sous les mêmes réserves.

 
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