Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// France, Cour de cassation

d) : Comment situer la rémunération d’un juge par rapport aux autres agents publics de rang équivalent ?


Selon les catégories issues de la grille de la fonction publique qui classe les emplois, tous ministères confondus, par catégories, on peut retenir les équivalences suivantes : Catégorie A (encadrement) : magistrats et greffiers en chef, Catégorie B : greffier, Catégorie C : agent administratif, adjoint administratif.

Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens