Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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France, Cour de cassation

 


La multiplication des formations de jugement au sein de la Cour de cassation (6 chambres divisées en sections, nombreuses formations à trois magistrats) est un facteur de divergences. Ces divergences, que réduisent une meilleure et une plus rapide circulation de l’information entre les chambres ainsi que l’instauration d’une procédure d’avis inter-chambres, se résolvent par la réunion de chambres mixtes.

 
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