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France, Cour de cassation

 


Seuls les arrêts rendus par les chambres et publiés aux bulletins sont l’objet d’une sélection. La publication est décidée à l’audience par les présidents de chambre. Sont publiés les arrêts qui tranchent une question de droit nouvelle, ou marquent une évolution de la jurisprudence, ou encore rappellent une jurisprudence mal connue des juges du fond.

En principe, la publication s’étend à tout l’arrêt, sauf si des moyens sont dépourvus d’intérêt.

Seuls sont anonymisés les arrêts accessibles à tous par internet.

 
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