Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

France, Cour de cassation

 


La Cour de cassation ne pouvant pas connaître du fond des affaires, elle ne peut, lorsque la loi a été violée, que casser la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction du fond pour qu’elle soit jugée à nouveau, en fait et en droit, dans la limite de la cassation intervenue.

Toutefois la Cour de cassation peut prononcer des cassations sans renvoi lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée (art. 627 du nouveau Code de procédure civile).

Les arrêts de la Cour de cassation se prononcent sur la charge des dépens, sur les demandes de paiement de sommes au titre des frais non compris dans les dépens, sur les demandes de dommages-intérêts en cas de
pourvoi abusif. La Cour peut par ailleurs condamner d’office à une amende civile l’auteur d’un pourvoi abusif.

 
  • Facebook
  • RSS Feed