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France, Cour de cassation

 


Exprimant la crainte des révolutionnaires à l’égard d’un pouvoir judiciaire trop puissant, l’article 5 du Code civil, issu de la loi du 5 mars 1903, interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement en affirmant qu’ « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Il est possible de soutenir que ce sont les parlements de l’ancien régime qui, historiquement, ont construit l’idée d’indépendance de la justice : expression d’un contre-pouvoir frustre, mi-législatif, mi-judiciaire, au pouvoir royal dans un système de confusion des pouvoirs détenus par un monarque inspiré de Dieu, ils ont réalisé un pouvoir judiciaire contre lequel la révolution française s’est faite. Les droits de remontrance, la formalité de l’enregistrement et les diverses techniques d’opposition, devenue systématique après 1750, qui obligeaient le Roi à tenir « un lit de justice » au parlement, démontrent une indépendance institutionnelle de nature politique.

De nombreux révolutionnaires de 1789 étaient par ailleurs avocats. La République a connu par la suite de grands hommes politiques issus du barreau.
Sur la période récente, les hauts magistrats, soit par des déclarations spontanées, soit par des rapports officiels (rapport « Coulon », rapport « Magendie ») peuvent contribuer à la réflexion sur des réformes de structure ou de procédure. C’est notamment le cas de Commission de réflexion sur l’indépendance de la justice dirigée par Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation entre 1996 et 1999, qui a remis au Président de la République un rapport en 1997 sur l’amélioration de la qualité de la justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature a également permis une avancée en matière d’indépendance de la justice, puisque, outre ses deux prérogatives essentielles - nominations et discipline - il est chargé d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Pour ce faire, le CSM effectue des missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux et de l’École nationale de la magistrature. Dans le cadre de cette mission, le Conseil supérieur de la magistrature a ainsi adressé à plusieurs reprises des avis, rendus publics, au Président de la République.

 
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