En ce qu’ils expriment le droit en situation, les arrêts de la Cour de cassation assurent l’indispensable sécurité juridique, et la nécessaire adaptation de la loi aux transformations économiques et sociales. Il ne s’agit pas pour la Cour de cassation de se substituer au législateur : les arrêts de règlement lui sont même formellement interdits, comme à toute autre juridiction. Ses décisions ont une autorité limitée aux affaires dans lesquelles elles sont rendues, et les principes affirmés dans un arrêt de cassation ne s’imposent pas directement à la juridiction de renvoi. Ils ne s’imposent légalement que si l’arrêt émane d’une formation réunissant l’ensemble des chambres de la Cour de cassation, que l’on appelle l’Assemblée plénière : en ce cas, les juges de renvoi sont obligés de se conformer à la doctrine de la Cour de cassation. Mais même dans les autres cas, il reste que la doctrine de la Cour de cassation, une fois fixée, devient sa propre jurisprudence, la règle de ses décisions à venir, et que par ce procédé, l’interprétation de la loi se généralise, non seulement au niveau de la Cour suprême, mais encore dans les autres juridictions, de sorte que la jurisprudence est uniforme.

La fonction régulatrice de la Cour de cassation consiste à assurer l’unité de la jurisprudence de l’ensemble des cours et des tribunaux de l’ordre judiciaire.

D’où le titre de Cour suprême qui lui est généralement reconnu.