Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Egypte, Cour de cassation

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?


Une mesure disciplinaire. L’indépendance est garantie d’après une juste poursuite qui comprend d’autres magistrats qui n’ont pas participé au renvoi à la discipline.

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