Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Egypte, Cour de cassation

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?


Les magistrats sont inamovibles que d’après des mesures judiciaires et une poursuite de deux degrés.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site