Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Egypte, Cour de cassation

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?


Parmi les articles de la constitution, l’indépendance de la justice et l’absence de tout pouvoir sur les magistrats sont le fond des règles constitutionnelles.

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