Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Egypte, Cour de cassation

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?


Les fonctions des magistrats sont temporaires à cause de leurs promotions, c’est pour cette raison qu’il n’y a pas des restrictions concernant la durée de chaque fonction mais la durée que le magistrat occupe dans un seul tribunal ne doit pas dépasser les onze ans.

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