Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Egypte, Cour de cassation

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?


La valeur des textes de la constitution est qu’elle oblige les législations de protéger cette indépendance.

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