Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Egypte, Cour de cassation

Question 3 : Sur le plan historique, quelles ont été les grandes étapes vers une plus grande indépendance de la Justice ?


La promulgation d’une première loi concernant l’indépendance de la justice avec ses modifications a crée le haut conseil de la magistrature composé des magistrats seulement et a donné l’immunité aux membres du parquet général.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site