Dans la structure de la Haute Cour de Cassation et Justice fonctionne la Chambre pénale, qui, selon les prévisions de la Loi no. 304/2004, solutionne :

1. en première instance, les procès et les demandes dirigées par la loi vers la compétence de première instance de la Haute Cour de Cassation et Justice. Ainsi, selon l’article 29 du Code de procédure pénale, la Chambre pénale de la Haute Cour de Cassation et Justice juge :

a) les infractions commises par des sénateurs et députés ;

b) les infractions commises par des membres du Gouvernement ;

c) les infractions commises par les juges de la Cour Constitutionnelle, les membres, juges, procureurs de la Cour de Comptes, le président du Conseil Législatif et de « Ombudsman » ;

d) les infractions commises par des maréchals, amiraux, généraux et questeurs ;

e) les infractions commises par les chefs des cultes religieuses organisés dans les conditions de la loi et par les autres membres du Haut Clergé, qui ont au moins le rang de prélat ou l’équivalent ;

f) les infractions commises par les juges et les magistrats assistants de la Haute Cour de Cassation et Justice, par les juges des cours d’appel et de la Cour Militaire d’Appel, aussi que les procureurs des parquets auprès de ces instances et le procureurs du Parquet National Anticorruption ;

g) d’autres affaires laissées par la loi à sa compétence.

2. les recours, dans les conditions prévues par la loi :

a) les recours contre les arrêts pénaux rendus, en première instance, par les cours d’appel et la Cour Militaire d’Appel ;

b) les recours contre les arrêts pénaux rendus, en tant qu’instance d’appel, par les cours d’appel et la Cour Militaire d’Appel.

3. les recours en annulation ;

4. les conflits de compétence dans les affaires où la Haute Cour de Cassation et Justice est l’instance supérieure commune ;

5. les cas où le cours du jugement est interrompu ;

6. les demandes de renvoi devant un autre tribunal ;