Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Loi n° 2-71 (3 joumada II 1391) modifiant et complétant le dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant Code de justice militaire

 


Article 11 :
Le président, aussitôt après la lecture du jugement adresse au condamné l’avertissement prévu par
l’article 496 du Code de procédure pénale sur le pourvoi en cassation.
Toutefois, le délai imparti pour formuler le pourvoi en cassation est de vingt-quatre heures.

Article 14 :
Aucun recours ne peut être reçu contre les décisions du président du tribunal militaire.
En cas de pourvoi, le délai de dépôt du mémoire prévu par l’article 579 du Code de procédure pénale est réduit à cinq jours. Il en est de même du délai prévu par l’article 581 pour la consignation lorsqu’elle est obligatoire. Par dérogation aux dispositions de l’article 590 du Code de procédure pénale, le dossier du pourvoi doitêtre transmis à l’expiration d’un délai de cinq jours.

Les délais des articles 592 et 593 sont réduits à cinq jours.
Tous les pourvois en cette matière doivent être jugés d’urgence et par priorité sur les autres affaires.
En cas de cassation ou d’annulation, l’affaire est, s’il y a lieu, renvoyée devant le tribunal militaire autrement composé. Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel et exécutée comme loi du Royaume.

 
  • Facebook
  • RSS Feed