Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

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/// Deuxième chambre civile


Les attributions de la deuxième Chambre civile sont les suivantes :

- Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
- Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Experts judiciaires (inscription sur les listes)
- Honoraires d’avocats
- Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction (article 706- 3 du code de procédure pénale)
- Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
- Législation concernant les rapatriés
- Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l’entreprise
- Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
- Procédure civile et voies d’exécution, tarifs
- Pupilles de la Nation
- Responsabilité délictuelle
- Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
- Surendettement des particuliers

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Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site