Il peut arriver que la Cour de cassation estime que les conditions légales d’admission du pourvoi ne sont pas remplies : elle rend alors un arrêt d’irrecevabilité, ou de déchéance, ou encore, lorsque le pourvoi est devenu sans objet, un arrêt de non lieu à statuer.

Lorsque la Cour estime que le pourvoi n’est pas fondé, elle rend un arrêt de rejet. La décision attaquée devient alors irrévocable, et acquiert définitivement l’autorité de la chose jugée. Lorsque la Cour estime que le pourvoi est fondé, elle rend un arrêt de cassation (3785 en 1998, dont 3383 en matière civile, 402 en matière pénale).

La cassation entraîne, en principe, le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, de même ordre, de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée ou devant la même juridiction, mais alors composée d’autres magistrats.

Exceptionnellement, la cassation peut avoir lieu sans renvoi, lorsqu’elle n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond : c’est le cas lorsque la Cour de cassation annule par voie de retranchement une partie de la décision attaquée, et laisse subsister la partie valable de la décision.

La cassation peut encore intervenir sans renvoi, lorsque la Cour de cassation use de la faculté de mettre fin au litige, par une sorte d’évocation. Lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée, la Cour de cassation peut substituer sa propre décision, sur le fond, à la décision attaquée, et en s’abstenant de renvoyer l’affaire, mettre fin au litige. Cette faculté a été offerte à la cour suprême par une loi du 3 Janvier 1979 (Art L 131-5, COJ, 627 nouveau Code de procédure civile). C’est une sorte de résurgence d’Ancien Régime, car la même faculté d’évocation était offerte, jadis, il est vrai de manière plus générale, au Conseil du Roi. C’est une faculté dont, en pratique, la Cour de cassation use avec une extrême parcimonie.

Comme je l’ai indiqué, I’arrêt de cassation avec renvoi laisse aux juges du fond toute leur liberté de jugement, en théorie. C’est seulement en cas de renvoi décidé par l’Assemblée plénière que la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à la doctrine de la Cour suprême.