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Côte d’Ivoire

 


Oui, il existe des règles législatives codifiées dont la finalité est de protéger la compétence territoriale des juridictions nationales. C’est le cas des articles 14 et 15 du code civil ivoirien, qui, disposent le premier que l’étranger, même résidant en Côte d’Ivoire pourra être cité devant les tribunaux pour l’exécution des obligations par lui contrôlées en Côte d’Ivoire avec un ivoirien ; il pourra être traduit devant les tribunaux de Côte d’Ivoire pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des ivoiriens.

Et le second qu’un ivoirien pourra être traduit devant un tribunal de Côte d’Ivoire pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger.

 
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