Le 05 décembre 1980, au moment où l’Assemblée Générale des Nations-Unies adoptait l’Ensemble des principes et règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, mon pays le Bénin, connaissait un régime politique socialiste, marqué par un dirigisme économique où l’essentiel de l’appareil de production était aux mains de l’Etat.

Aujourd’hui, un quart de siècle après, je me réjouis de prendre la parole devant cette auguste assemblée, pour présenter le chemin parcouru par le Bénin dans la voie de la libéralisation.

En effet, en 1990, soit dix ans après l’adoption de l’ensemble des principes et règles, le Bénin a organisé une conférence nationale dont les résultats ont été marqués par l’adoption par référendum d’une nouvelle constitution qui a consacré le libéralisme économique. Mené sous la houlette des Institutions de Bretton Woods, ce libéralisme économique s’est traduit par la libéralisation des échanges, des prix et de l’investissement (national et étranger), ainsi que par une réforme bancaire qu’accompagne le développement progressif d’un marché financier régional.

Ainsi, à travers des processus de privatisations et de démonopolisations, des secteurs initialement protégés et détenus par l’Etat ont été ouverts à la concurrence et des mesures de facilitation ont été adoptées pour simplifier et alléger les procédures administratives d’accès aux activités économiques.

Face à ces nouvelles réalités, il a été constaté que la libéralisation ne crée pas automatiquement un environnement concurrentiel. Au contraire, la tendance des acteurs économiques à considérer le libéralisme économique comme un laisser-faire généralisé a fait de la contrebande, de la fraude, de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, les moyens de réaliser d’importants profits avec tout ce que cela comporte comme conséquences désastreuses pour l’Etat, le consommateur et les autres opérateurs économiques évoluant dans la légalité. Cette situation met les autorités béninoises devant leurs nouvelles responsabilités quant à la mise en place des mécanismes de régulation, susceptibles de permettre au pays de tirer le bénéfice adéquat des opportunités qu’offre la libéralisation des échanges. Le diagnostic fait pour répondre à cette préoccupation révèle le rôle central de la politique de la concurrence comme mesure indispensable d’accompagnement des réformes de redressement économique. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la législation communautaire de l’UEMOA sur la concurrence pour réguler :

la pratiques anticoncurrentielles : ententes concurrentielles et abus de position dominante ; les aides d’Etat et les pratiques des pouvoirs publics susceptibles de fausser la concurrence dans l’espace communautaire. Aussi importe-t-il de présenter certains impacts de l’état de la législation de la concurrence au Bénin avant d’aborder les perspectives.

I- IMPACT DE L’ETAT DE LA LEGISLATION DE LA CONCURRENCE AU BENIN

De façon spécifique, le Bénin ne dispose pas d’une véritable législation nationale sur la concurrence avant l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2003 de la législation communautaire de l’UEMOA sur la concurrence. De même, jusqu’en 2000, le Bénin ne disposait pratiquement pas de personnel formé en matière de droit et politique de la concurrence. Certaines dispositions de l’article 39 de l’Ordonnance N°20/PR/MFAEP du 05 juillet 1967 portant réglementation des prix et stocks abordaient, dans un désordre, des aspects liés aux ententes et aux abus de position dominante. Mais dans la pratique, personne n’en maîtrisait les contours. Cette situation s’était traduite par certaines pratiques distorsives de concurrence en l’occurrence :

les ventes jumelées qui permettaient à certains opérateurs économiques, de profiter des produits phares de leurs entreprises pour obliger leurs clients à acheter d’autres produits non désirés par ceux-ci ; les refus de vente lorsque le client commercialise des produits de marque concurrente ; l’achat et la fusion-absorption d’entreprises en vue de maintenir un monopole sur le marché. Le cas le plus flagrant de pratique anticoncurrentielle connu par le Bénin découle de la privatisation partielle de la Société Nationale de Commercialisation de Produits Pétroliers (SONACOP). A l’issue de l’appel d’offres, onze (11) sociétés ont acheté le cahier des charges dont dix (10) multinationales. Mais en définitive, une seule offre a été reçue de deux des multinationales de qui ont déposé à travers un consortium leur proposition. A cette offre s’est ajoutée celle de l’unique forme non multinationale.

Au dépouillement, il s’est avéré que non seulement leur offre financière faisait à peine 50% de celle de la seule société non multinationale qui a soumissionné, mais également elles l’ont assortie de conditions et contraintes draconiennes. Outre ce cas, le Bénin a en outre enregistré certaines situations de pratiques anticoncurrentielles notamment :

 la fixation de prix concernée par les usines productrices de ciment ; l’augmentation concertée du prix du pain par les boulangers ; l’abus de position dominante de l’opérateur traditionnel en matière de télécommunication, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’accès de ses concurrents aux fréquences. Chacun de ces cas a eu des répercussions négatives tant pour le consommateurs que pour l’ensemble de l’activité économique de façon générale à travers :

 la hausse des prix ;
 les prestations de service de qualité médiocre ;
 l’insuffisance de l’offre par rapport à la demande.

L’avènement de la législation de la concurrence au sein de l’UEMOA constitue une opportunité pour le Bénin pour mettre un terme ou tout au moins combattre ces pratiques à l’origine de l’inefficience économique.

II- PERSPECTIVES

Au regard de la situation sus décrite, le Bénin avait initié un projet de loi sur la concurrence vers la fin des années 1990. Mais le texte définitif n’a pas été voté jusqu’à l’avènement de la législation communautaire de l’UEMOA sur la concurrence. Le Gouvernement a dû faire prononcer l’irrecevabilité de ce projet par l’Assemblée Nationale. Aujourd’hui le Bénin s’emploie, dans le cadre de l’harmonisation de sa législation interne de la concurrence avec celle communautaire de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine à laquelle il appartient, à définir sa politique nationale en la matière. Dans cette perspective, le Bénin, qui compte au rang des Pays les Moins Avancés (PMA), a conscience de la dimension des études, des travaux et des activités de renforcement de capacités menés par la CNUCED dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence et de la protection des consommateurs.

En effet, par le biais de ses publications et la qualité de son assistance, les bienfaits liés à l’élaboration et à l’application d’une législation sur la concurrence, notamment l’accroissement de l’efficience économique, l’amélioration du bien-être des consommateurs et la stimulation de la croissance, sont de mieux en mieux perçus. C’est dans le souci de bénéficier des expériences accumulées et de l’évolution des discussions au plan international que le Bénin a demandé l’organisation à son profit d’un examen volontaire collégial en vue de la meilleure option à faire quant à la politique de concurrence à mettre en place, à la nature de l’Autorité de la Concurrence et aux pouvoirs à lui conférer. La question s’est posée de savoir si l’examen collégial doit porter sur les pays qui n’ont pas adopté de lois sur la concurrence ou qui en ont adopté mais ne les appliquent pas.

Le Bénin figure sur la liste des pays ayant élaboré un projet de loi sur la concurrence qui s’inspire de la législation communautaire sur la concurrence dans le cadre régional de l’UEMOA et des principes et règles convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives. Il prévoit également une Autorité indépendante spécialisée, en l’occurrence le Conseil National de la Concurrence qu’il conviendrait peut-être de renommer Commission Nationale de la Concurrence par souci d’harmonisation. Il va sans dire que la demande d’examen collégial formulée par le Bénin répond à un besoin éprouvé. En tenant compte des possibilités offertes par un tel examen à savoir promouvoir des pratiques optimales et la convergence, il devient indéniable que l’exercice représente pour le Bénin, une opportunité à saisir pour la mise en place d’une législation qui tienne compte de ses réalités en matière de développement et de ses insuffisances et lacunes en matière de culture de concurrence, bien entendu dans le cadre établi par la législation communautaire. En demandant à subir un tel examen à l’étape actuelle, le Bénin tient à se doter d’une législation sur la concurrence conforme tant aux normes et expériences accumulées en la matière qu’à ses réalités qui sont celles des pays en développement au profit desquels la dernière session intergouvernementale d’experts a recommandé un traitement spécial et différencié dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence. Le Séminaire Francophone sur la concurrence qu’organise la Cour de Cassation offre l’occasion au Bénin de renforcer ses capacités humaines dans le domaine de l’application du droit et de la politique de la concurrence et de bénéficier des expériences des autres pays participants.

C’est pourquoi je tiens à remercier très sincèrement la Cour de Cassation de Paris d’avoir organisé la présente rencontre et à émettre le vœu qu’elle soit institutionnalisée. A cet effet, il serait souhaitable que dans un avenir très proche, sous la houlette de la Cour de Cassation, il soit mis en place un réseau francophone des structures chargées du droit et de la politique de la concurrence.

Je vous remercie.