I - Introduction

Genèse de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne non pas de l’action de l’administration mais des règles du marché. Dès lors l’adoption et la mise en oeuvre d’une véritable politique de libération des prix ont été à l’ordre du jour. En 1989 un premier projet de loi proclamant le principe de la liberté des prix et instaurant les règles de concurrence a été élaboré et soumis à discussion. La décision de mettre en place un dispositif législatif sur la concurrence et les prix a constitué la suite logique des options et des choix faits par le Maroc pour la modernisation de son économie en vue de réussir son intégration dans l’économie mondiale et son adaptation aux mutations qui se produisent tant sur la scène nationale qu’internationale.

En parallèle à une politique de libéralisation accompagnée d’un vaste programme de privatisations la loi sur la concurrence et les prix s’est présenté comme un instrument d’efficience économique nécessaire au développement économique avec l’ambition d’une mise à niveau de l’économie par rapport aux normes et standards internationaux. Ainsi la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui constitue une véritable refonte du droit économique, a consacré la valorisation de la notion de liberté économique et a inscrit le droit économique marocain sur le registre de l’harmonisation avec le droit appliqué dans l’espace euro méditerranéen et en compatibilité avec l’esprit d’autres droits internationaux de plus en plus convergents. Cette loi présente plusieurs caractéristiques :
 Elle est harmonieuse avec les dispositions du Traité d’Association avec l’Union européenne en matière de concurrence.
 Elle est compatible avec les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence loyale de l’OMC et de l’OCDE.
 Elle est convergente avec les recommandations du code de la concurrence de la CNUCED en matière de « Restrictives Business Practices ».

II - Présentation de la loi n°06-99 sur la liberté des Prix et de la Concurrence

La loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a été promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (05 juin 2000) Son entrée en vigueur a été programmée un an après son adoption afin de préparer son avènement par l’adoption de son texte réglementaire d’application, le décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

La loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence comprend 103 articles répartis sur neuf titres. Elle a pour objet principal de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence dans le but stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. C’est une loi d’ordre général qui s’applique à tous les secteurs économiques qui traite :

1) de la liberté des prix et de la liberté d’accès aux marchés. 2) des pratiques anticoncurrentielles ayant pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence, c’est à dire des comportements des opérateurs économiques. 3) des concentrations, c’est à dire des structures et de leur évolution. 4) des exceptions et des dérogations selon la règle de raison (progrès économique, spécificités, situations exceptionnelles) 5) de la création d’un conseil de la concurrence conçu comme un organe consultatif chargé de veiller à l’instauration de la politique de la concurrence au Maroc. 6) de la transparence entre professionnels, de la protection économique du consommateur et de l’interdiction des pratiques restrictives à la concurrence. 7) des procédures en matière d’enquête qui se soucient de la sécurité juridique des opérateurs (concertation, communication, respect des droits de la défense, voies de recours) de rapidité et d’efficacité (délais. 8) des sanctions dont les niveaux restent en moyenne inférieurs à ceux pratiqués ailleurs, mais suffisamment dissuasifs pour prendre au sérieux les dispositions de la loi avec, toutefois, une nette préférence pour la pédagogie.

III - Les Autorités de la concurrence marocaines : Les instances et les organes chargés de l’application des dispositions de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Un ensemble d’organes et d’instances concourent à l’application des règles de concurrence au Maroc :

Le Premier ministre : Le Premier ministre est l’autorité administrative chargée de la politique de la concurrence au Maroc. La réglementation de la concurrence dote cette autorité d’un ensemble de pouvoirs réglementaires et administratifs et de prérogatives à caractère résolutif.

C’est ainsi que :

 en matière de réglementation des prix la fixation et l’homologation des prix ou le retrait des produits et services de la liste des produits et services dont les prix sont réglementés sont établis par arrêté du Premier ministre ou l’autorité déléguée par lui à cet effet ;

 le Premier ministre ou l’autorité déléguée par lui à cet effet préside la commission interministérielle des prix et la commission centrale ;

 le Premier ministre nomme le Président et les membres du Conseil de la concurrence ainsi que les rapporteurs du conseil. Le règlement intérieur et le rapport d’activité du Conseil de la concurrence sont soumis au Premier ministre ;

 Les avis rendus par le Conseil de la concurrence sont immédiatement transmis par le président du Conseil de la concurrence au Premier ministre qui décide de la suite à leur donner ;

 en matière de concentration économique le Premier ministre est saisi de tout projet de concentration qui tombe dans le champ d’application de la loi 06-99. Il est en mesure, après avis du Conseil de la concurrence, d’enjoindre aux entreprises parties dans la concentration économique de mettre fin à leur projet, le modifier ou le compléter ;

 en matière d’ententes il est habilité à reconnaître par décision que certains accords, notamment entre PME ou agriculteurs, ne sont pas considérés comme des pratiques anticoncurrentielles ;

 en matière de pratiques anticoncurrentielles le Premier ministre désigne les fonctionnaires spécialement habilités à procéder aux enquêtes concurrence. De même qu’il peut entreprendre toute investigation et saisir le conseil de la concurrence de tous faits pouvant constituer des pratiques anticoncurrentielles et procéder à toutes enquêtes qu’il juge utiles en matière de concurrence ;

 Le Premier ministre soumet obligatoirement au Conseil de la concurrence pour avis tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant pour effet de restreindre le jeu de la concurrence ou l’accès au marché, d’octroyer des aides de l’état ou des collectivités locales ;

 le Premier ministre est habilité à ordonner des mesures conservatoires ou à saisir le procureur du Roi aux fins de poursuites judiciaires, en cas de non-respect des dispositions de la loi n° 06-99 ;

 le Premier ministre peut ordonner la publication des décisions prises en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans des journaux d’annonces légales ou leur affichage dans les lieux qu’il indique.

Les décisions du Premier ministre sont susceptibles de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Les juridictions : Les tribunaux du Royaume sont compétents pour juger les infractions à la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Le recours contre les jugements rendus par le tribunal est porté devant la Cour d’appel.

Les juridictions sont compétentes pour saisir le Conseil de la Concurrence pour les pratiques anticoncurrentielles dont elles sont saisies.

De même qu’elles doivent communiquer au Conseil de la Concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d’enquête ou de tout document ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil de la concurrence est saisi.

La Direction de la Concurrence et des Prix : La direction de la concurrence et des prix est une structure administrative rattachée au Ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des Affaires Economiques et Générales. Elle assure les missions suivantes :

Préparer et veiller à l’application des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la concurrence et aux prix ; lutter contre les ententes illicites et les abus de position dominante qui faussent le bon fonctionnement du marché ; Surveiller les opérations de concentration risquant d’aboutir à un déséquilibre excessif du marché ; Assurer la loyauté et la transparence dans les relations commerciales entre les entreprises, et entre ces dernières et les consommateurs en supervisant, en relation avec les autres administrations concernées, les enquêtes à caractère économique ; Participer à la préparation, à la négociation et à la mise en oeuvre des dispositions relatives à concurrence prévues dans les accords signés entre le Maroc et ses partenaires étrangers ; Représenter le Maroc devant les instances internationales qui traitent de la concurrence.

Le Conseil de la Concurrence

Le Conseil de la concurrence est un organe consultatif crée par la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence aux fins d’avis, de conseils ou de recommandations.

Il est chargé de soutenir le Premier ministre ou l’autorité déléguée par lui à cet effet dans la mise en œuvre de la politique de la concurrence au Maroc. A cet effet, il est appelé à chaque fois qu’il est saisi, par le Premier ministre ou par les commissions permanentes du parlement ou par les conseils de régions ou chambres professionnelles, organisations syndicales, associations…ou par les tribunaux, de rendre des avis, des conseils ou des recommandations.

Le Conseil de la Concurrence est compétent en matière de pratiques anticoncurrentielles, de concentration économique et en matière de prix.

Le conseil est composé du président et de douze membres nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ses douze membres se répartissent en six représentants de l’administration, trois représentants des milieux professionnels et trois personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique, de concurrence ou de consommation. Le conseil dispose d’un corps de rapporteurs pour l’aider dans ses tâches.

les enquêteurs de la concurrence : Pour l’application de ses dispositions la loi n° 06/99 a prévu que des fonctionnaires spécialement habilités peuvent procéder aux enquêtes nécessaires. Placés auprès la direction de la concurrence et des prix, ces enquêteurs sont assermentés et sont porteurs de cartes professionnelles. Tenus par le secret professionnel, ils sont désignés pour réaliser des investigations en matière de concentration économique et de pratiques anticoncurrentielles. Ses investigations peuvent être simples ou sous autorisation judiciaire.

IV- Les mesures prises pour la mise en oeuvre de la politique de la concurrence au Maroc, depuis l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence : réalisations et projets en cours

Depuis l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, Plusieurs actions ont été entreprises dans le domaine de la concurrence.

1 - Libéralisation des secteurs réglementés et privatisation de monopoles publics

Plusieurs secteurs jadis réglementés ont été ouverts à la concurrence, tel le secteur des huiles alimentaires, le secteur des télécommunications, le secteur de tabacs bruts, le secteur de transport( ferroviaire, aérien intérieur...

De même que plusieurs monopoles et entreprises publiques ont été privatisées. Depuis 1990, 68 entreprises sur 114 inscrites ont été transférés au secteur privé. 26 ont été cédées totalement ou partiellement à des investisseurs étrangers.

Cette libéralisation sectorielle a été soutenue par la création de plusieurs organes de régulation sectorielle : l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, l’Agence des ports. D’autres régulateurs sectoriels sont en projet ou en cours de création, comme l’agence de l’électricité, l’agence des transports. ..

2 – Facilitation de l’accès au marché marocain

La liberté d’accès aux marchés et la levée des barrières et restrictions, fondement de base de la libre concurrence s’est manifesté par :

la signature de plusieurs accords commerciaux afin d’instaurer des zones de libre échange avec l’Union Européenne, les Etats Unis, l’AELE, la Turquie la Tunisie, l’Egypte, la Jordanie, les Emirats Arabes Unis… La suppression des autorisations à l’exercice pour les métiers et leur remplacement par des simples cahiers de charges ; La mise à niveau de la réglementation commerciale nationale ; La préparation d’un projet de loi sur la protection du consommateur ; La suppression de certaines exonérations fiscales accordées à certains secteurs.

3 - Libéralisation des prix des produits et services

Depuis 1980 le nombre des produits et services dont les prix sont réglementés a été réduit de 170 produits et services à 15. Depuis le mois de juillet 2006 la liste des produits et services dont les prix sont réglementés en application des dispositions de la loi n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence comprend les produits et services suivants : Farine nationale de blé tendre ; sucre ; tabacs manufacturés ; électricité ; Eau potable ; assainissement liquide ; combustible liquide et gazeux ; transport routier de voyageurs ; transport urbain de personnes ; produits pharmaceutiques, produits pharmaceutiques à usage vétérinaire ; actes et services médicaux dans le secteur médical privé ; actes pratiqués par les sages femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé ; livres scolaires ; actes des huissiers de justices ; actes hébraïques.

Depuis l’entrée en vigueur, il y a cinq ans, de la loi n°06-99, 14 produits et services ont été libéralisés :

2002 : libéralisation des prix du transport ferroviaire de voyageurs et marchandises.

2003 : libéralisation des prix du poisson industriel, du transport routier de marchandises et du transport aérien intérieur de voyageurs. 2004 : libération des prix des honoraires vétérinaires, des docks silos et des entrepôts frigorifiques.

2006 : libéralisation des prix des tabacs bruts, des poches de sang et dérivés, des journaux quotidiens, du pilotage et remorquage portuaires, de l’assurance automobile obligatoire, du commissionnement des intermédiaires d’assurances et des annonces et insertions légales judiciaires et administratives.

4 - Réformes sectorielles

Pour les produits et services restants sous le régime de la réglementation des projets de réformes pour libéraliser les secteurs concernés sont en cours. Il s’agit des projets suivants :

Projet de réforme relatif à la décompensation de la farine nationale de blé tendre : ce projet vise à créer une compétition entre l’ensemble des minoteries pour produire une farine à des prix et qualités compétitifs. A terme la compensation allouée actuellement devrait être progressivement réduite avant de disparaître au profit d’un système totalement concurrentiel.

Projet de réforme pour la libération progressive du prix du sucre : ce projet vise la suppression de la compensation allouée actuellement à ce produit conjuguée à une libéralisation progressive des prix tout en préservant à la fois le revenu des agriculteurs, le pouvoir d’achat des consommateurs et le fonctionnement normal des unités industrielles.

Projet de réforme de la structure des prix des produits pétroliers : Ce projet est initié par la mise en place d’un système d’indexation des produits pétroliers, le pétrole lampant et le gaz butane, considérés comme produits sociaux ou sensibles, n’étant pas concernés par cette indexation. Des travaux sont entrepris pour revoir le système en vigueur afin de le rendre plus transparent, et rendre par ailleurs la structure des prix plus souple. Projet de refonte du système de tarification de l’eau potable et de l’assainissement : une étude ayant pour objet la mise en place d’un système de tarification adaptée à l’évolution du secteur et à l’introduction des mécanismes pour la rationalisation de la consommation et des tarifs est en cours de finalisation.

Projet de libéralisation du secteur de l’électricité et la création d’un organe de régulation : un projet de loi organisant le secteur est en cours d’adoption.

5 - Contrôle des opérations de concentration économique

Neuf opérations de concentration économique ont été autorisées par l’autorité de la Concurrence depuis l’entrée en vigueur de la loi 06-99. Il s’agit des opérations suivantes :

Une opération dans le secteur des Brasseries ; Deux Opération dans le secteur des Boissons gazeuses ; Deux Opérations dans le secteur du Papier et Carton ; Une opération dans le secteur des Produits énergétiques ; Une opération dans le secteur des Semences de betterave à sucre ; Une opération dans le secteur sidérurgique ; Une opération dans le secteur du sucre.

6 - Enquêtes sectorielles concurrence

Plusieurs enquêtes pour détecter des pratiques anticoncurrentielles ont été conduites. Ces enquêtes qui n’ont pas abouti à des poursuites ont concerné les dossiers suivants :

Contrat type de l’ordre national des architectes (Honoraires d’architectes/minimum imposé) ; Abus de position dominante dans le secteur des télécommunications ; Entente dans le transport maritime dans le détroit de Gibraltar ; Prix minimum imposé par les producteurs de certains produits laitiers et de boissons gazeuses ; Vente à perte d’articles audiovisuels ; Fourniture de gaz médicaux pour les hôpitaux publics.

D’autres enquêtes ou enquêtes préliminaires sont encours dans les secteurs suivants :

Enquêtes dans le secteur des huiles de tables ; Enquête préliminaire dans le secteur du plastique PVC ; Enquêtes préliminaires dans le secteur des activités maritimes ; Enquête préliminaire à propos des prix de la manutention dans les ports ; Enquêtes préliminaires à propos de restrictions à l’accès au transport maritime de voyageurs. En matière des contrôles relatifs aux « pratiques restrictives de la concurrence », il est constaté annuellement en moyenne environ 2800 infractions essentiellement pour défaut d’affichage et plus rarement pour défaut de facturation, vente conditionnée ou refus de vente.

7 - Coopération internationale en matière de concurrence

L’aspect coopération internationale n’est pas absent des préoccupations de la Direction de la Concurrence et des Prix. Ce volet connaît depuis environ trois ans un développement satisfaisant aussi bien au niveau bilatéral que multilatéral et s’est concrétisé à travers les actions suivantes :

L’adoption en 2004 de mesures de coopération et échanges d’information entre les autorités de la concurrence marocaines et européennes en matière de concurrence découlant de l’accord de libre échange entre les deux parties. La signature le 8 septembre 2006 d’un accord de coopération concurrence entre le Maroc et la Tunisie ; L’élection du Maroc a la vice-présidence de la 5ème conférence de la CNUCED relative à la concurrence ; La participation aux forums de l’OCDE sur la concurrence ; La présence du Maroc à travers la direction de la concurrence et des prix au sein du réseau international de concurrence. Un projet de jumelage entre le Maroc et l’Union Européenne pour appuyer les autorités de la concurrence marocaine prendra effet en 2007.

8 - Actions de sensibilisation sur le droit et la politique de concurrence :

Pour le développement d’une culture de la concurrence au Maroc, plusieurs initiatives ont été prises :

Réalisation du plus grand séminaire euro méditerranéen sur le droit et la politique de concurrence sous le haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI en 2000 ; Publication de travaux et études sur la concurrence ; Formation des cadres des cellules assistance conseil auprès des chambres de commerce, de l’industrie et des services ; Sensibilisation de certaines fédérations professionnelles sur les dispositions de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ; Réalisation d’une campagne nationale sur l’affichage des prix ; Réalisation d’une campagne médiatique sur l’information sur les prix au profit des consommateurs ; Animation de plusieurs séminaires régionaux au profit des professionnels et des départements ministériels sur les dispositions de la loi 06-99. Développement de modules de formation en droit de la concurrence dans les universités marocaines.

V - Conclusion

L’économie marocaine s’est engagée très tôt dans le voie du libéralisme et de l’économie de marché. Depuis deux décennies ses efforts pour moderniser ses infrastructures matérielles, techniques, juridiques et sectorielles se sont intensifiées. Nombre de réformes visant la libéralisation et la mise à niveau du tissu économique sont entreprises pour être au diapason des évolutions économiques du monde moderne.

C’est dans ce cadre global que le droit et la politique de la concurrence sont conduits pour accompagner et soutenir les efforts de l’économie sur la voie de la libéralisation, de l’ouverture, de la modernisation, de la compétitivité et du progrès économique.

Plusieurs projets structurants sont ainsi introduits et mis en œuvre dans un cadre concerté et avec le soutien de partenaires nationaux, bilatéraux ou multilatéraux. Parmi ces projets il y a lieu de citer :

Le projet d’ériger la direction de la concurrence et des prix en une direction de plein droit ; De faire fonctionner de manière effective le Conseil de la concurrence ; De former les enquêteurs et les rapporteurs de la concurrence ; D’assurer une formation continue des juges en matière de concurrence ; De sensibiliser les différents intervenants sur le marché sur le rôle et l’importance du droit de la concurrence ; De communiquer de manière continue afin de développer un véritable plaidoyer en faveur du droit de la concurrence, de souligner son apport en matières de développement économique et social, de promotion de la transparence, d’amélioration de la gouvernance et d’efficacité économique.

Ce chapitre décrit les organes prévus par la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence et son décret d’application. Ces organes ne sont pas les seuls intervenants sur le marché. Ce dernier connaît l’existence de régulateurs sectoriels crées pour accompagner les secteurs libéralisés vers une maturation concurrentielle. Cf. le chapitre IV.

Un projet de décret a été introduit pour mettre en place une Direction de la concurrence et des prix de plein droit rattachée au département du Premier ministre. Ce projet confère à la Direction de la Concurrence et des Prix les attributions prévues par la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.