Article 63
Les Tribunaux de Première Instance existants sont érigés en Tribunaux de Grande Instance *autorité compétente* .
Le siège et le ressort territorial *lieu* de ces Tribunaux de Grande Instance sont ceux des anciens Tribunaux de Première Instance.
Article 64
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme Loi de l’Etat.
