Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Chapitre VII : Les tribunaux du travail


Article 62

La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Tribunaux du Travail sont déterminés par les dispositions du Code du Travail.


Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens