Art. 107.

Chaque juge avant l’entrée initiale en fonction prête serment en ces termes : « Je jure au nom du peuple de respecter fidèlement la Constitution et les lois en vigueur en République de Bulgarie, de remplir mes fonctions en toute conscience et par conviction interne, en toute impartialité, objectivité et équité, de contribuer au prestige de la profession, de garder le secret des délibérations, en me souvenant toujours que pour tous mes actes je réponds devant la loi. J’ai juré ! »

Art. 108.

Chaque procureur et juge d’instruction avant l’entrée initiale en fonction, prête serment en ces termes : « Je jure au nom du peuple de respecter fidèlement la Constitution et les lois en vigueur en République de Bulgarie, de remplir mes fonctions en toute conscience et par conviction interne, en toute impartialité, objectivité et équité, de contribuer au prestige de la profession, de garder le secret des délibérations, en me souvenant toujours que pour tous mes actes je réponds devant la loi. J’ai juré ! »

Art. 109.

(Modifications - J.O, n. 104/1996) Chaque juge d’instruction et magistrat responsable des immatriculations d’office avant l’entrée initiale en fonction, prête serment en ces termes : « Je jure au nom du peuple de respecter fidèlement la Constitution et les lois en vigueur en République de Bulgarie, de remplir mes fonctions en toute honnêteté et en toute conscience, de garder le secret des affaires attribuées, en me souvenant toujours que pour tous mes actes je réponds devant la loi. J’ai juré ! »

Art. 110.

(1) (Modifications - J.O, n. 74/2002) Le serment est déféré devant les juges, les procureurs et les juges d’instruction de l’organe respectif du pouvoir judiciaire. Après la prestation du serment, l’intéressé signe l’acte de serment et il lui est donné acte de son serment.

(2) Les personnes qui ont refusé de prêter serment, ne peuvent pas entrer en fonction.