Article 17

Il est institué des Tribunaux de Grande Instance.

Article 18

Le Tribunal de Grande Instance est la Juridiction du 1^er degré pour les affaires relevant de sa compétence.

SECTION 1 : COMPOSITION ET ORGANISATION.

Article 19

Le Tribunal de Grande Instance se compose :

 d’un Président

 d’un Vice-Président

 de Présidents de Chambre

 de Juges

 d’un Procureur du Faso et des Substituts

 d’un Greffier en Chef et de Greffiers.

Article 20

Le Tribunal de Grande Instance comprend 3 Chambres *compositions* :

 une Chambre Civile

 une Chambre Commerciale

 une Chambre Correctionnelle.

Chaque Chambre comprend un Président, des Juges, et un Greffe.

SECTION 2 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCES ET PROCEDURES.

PARAGRAPHE 1 : LA CHAMBRE CIVILE.

Article 21

La Chambre Civile a compétence exclusive dans les matières suivantes :

 l’état des personnes :

mariage, divorce, séparation de corps, filiation ;

 la rectification des actes de l’Etat civil ;

 l’adoption ;

 l’absence et la disparition ;

 les régimes matrimoniaux ;

 les successions ;

 les contestations sur la nationalité ;

 les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1.000.000 francs ;

 les actions en matière immobilière ;

 les procédures en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (brevet d’invention, marque de fabrique, appellation d’origine) ;

 les actions intentées par ou contre les Officiers Ministériels en règlement de leurs frais.

 et de manière générale, toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la Loi à une autre Juridiction.

SECTION 2 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCES ET PROCEDURES.

PARAGRAPHE 1 : LA CHAMBRE CIVILE.

Article 21

La Chambre Civile a compétence exclusive dans les matières suivantes :

 l’état des personnes :

mariage, divorce, séparation de corps, filiation ;

 la rectification des actes de l’Etat civil ;

 l’adoption ;

 l’absence et la disparition ;

 les régimes matrimoniaux ;

 les successions ;

 les contestations sur la nationalité ;

 les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1.000.000 francs ;

 les actions en matière immobilière ;

 les procédures en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (brevet d’invention, marque de fabrique, appellation d’origine) ;

 les actions intentées par ou contre les Officiers Ministériels en règlement de leurs frais.

 et de manière générale, toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la Loi à une autre Juridiction.

PARAGRAPHE 2 : LA CHAMBRE COMMERCIALE.

Article 22

La Chambre Commerciale a compétence exclusive dans les matières suivantes *définition* :

 les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre commerçants et banquiers ;

 les contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes ;

 les procédures collectives de règlement de passif ;

 les contestations entre associés pour raison d’une société de commerce. Toutefois les parties pourront convenir au moment où elles contractent, de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées.

PARAGRAPHE 3 : LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE.

Article 23

La compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre Correctionnelle sont définies par les dispositions du Code de procédure pénale.

L’action publique est mise en mouvement et exercée par les Magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la Loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale.

PARAGRAPHE 4 : LA JURIDICTION D’ INSTRUCTION.

Article 24

La Juridiction d’Instruction du 1^er degré *autorité compétente* en matière pénale est constituée d’un ou de plusieurs juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance.

La procédure d’instruction des crimes et délits est régie par les dispositions du Code de procédure Pénale.

PARAGRAPHE 5 : LES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES PROPRES DU PRESIDENT.

1øø LES ORDONNANCES DE REFERE.

Article 25

Dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Article 26

Le Président peut *attribution* toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Article 27

Les pouvoirs du Président du Tribunal de Grande Instance énoncés aux deux articles précédents s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

Article 28

Il peut également en être référé au Président du Tribunal pour statuer *compétence* sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

Article 29

L’ordonnance de référé a un caractère provisoire et ne peut préjudicier au fond.

Elle est exécutoire par provision.

Elle peut être modifiée ou rapportée par le Président en cas de circonstances nouvelles.

Article 30

L’Ordonnance de référé ne peut faire l’objet d’opposition et est susceptible d’appel dans un délai de quinze (15) jours francs à compter du prononcé *point de départ* ou de la signification lorsque l’une des parties n’a pas comparu.

2øø LES ORDONNANCES SUR REQUETE.

Article 31

Le Président du Tribunal *autorité compétente* est saisi par requête dans les cas spécifiés par la Loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes les mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au Président de la Chambre à laquelle l’affaire a été attribuée ou au Juge déjà saisi.

Article 32

L’ordonnance sur requête est exécutoire par provision. S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté *recours* dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de son prononcé. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au Président qui a rendu l’Ordonnance.

Article 33

Le Président a la faculté *attribution* de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le Juge du fond est saisi de l’affaire.

Article 34

Le Tribunal de Grande Instance comporte *composition* un Greffe Central placé sous l’autorité d’un Greffier en Chef.

Chaque Chambre du Tribunal de Grande Instance est dotée d’un Greffe.

Article 35

Le Greffe de Chambres est chargé de *attribution* :

 tenir la plume du Tribunal aux audiences ;

 procéder à la liquidation de frais après enregistrement des décisions ;

 recevoir et enregistrer les actes de déclaration d’opposition ou d’appel et selon les cas, tenir le registre de commerce et des sociétés ;

 tenir le casier judiciaire ;

 assister le juge d’instruction dans tous les actes d’instruction à peine de nullité.

Article 36

Les jugements rendus par défaut en matière civile et commerciale sont susceptibles d’opposition dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification *point de départ* .

Les jugements rendus contradictoirement sont susceptibles d’appel *recours* dans un délai de deux (2) mois à compter de leur prononcé.

Article 37

Les jugements rendus en matière correctionnelle sont susceptibles d’opposition et d’appel *recours* conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.