Art. 30

Le Conseil des Ministres est chargé de mettre à jour les actes sous-légaux pour l’application des dispositions de cette loi concernant les droits financiers et protocolaires du juge de la Cour Suprême.

Art. 31

La loi n° 8362 du 01.07.1998 « sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation », ainsi que toute disposition qui est confrontée à cette loi sont abrogées. Pour chaque problème qui ne trouve pas de solution dans cette loi, sont appliquées les dispositions de la loi n° 8436 du 28.12.1998 « sur l’organisation du pouvoir judiciaire dans la République d’Albanie ».

Art. 32

Cette loi entrera en vigueur 15 jours après sa publication dans le Journal Officiel.

Proclamé par le décret n° 2589 du 03 avril 2000 du Président de la République d’Albanie, Rexhep Meidani.