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/// Accueil du site / Membres / Bénin / Textes et règles en détail / Loi n°93-013 du 10 août 1999, portant loi organique de la Haute Cour de (...) / Chapitre IV : Dispositions Finales
/// Chapitre IV : Dispositions Finales Art. 18La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou, le 10 août 1999 Par le Président de République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU.- Le Ministre d’Etat, Chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, du Plan, du Développement et de la Promotion de l’Emploi, Bruno AMOUSSOU.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Joseph H. GNONLONFOUN.  Version imprimable
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