Article 10

La Cour d’Appel se compose :

 d’un Président

 d’un Vice-Président

 de Présidents de chambre

 de Conseillers

 d’un Procureur Général

 d’un Greffier en chef et de Greffiers.

Elle peut, en outre, comprendre un ou plusieurs Avocats Généraux et un ou plusieurs Substituts Généraux.

Article 11

La Cour d’Appel comprend :

 une Chambre Civile

 une Chambre Commerciale

 une Chambre Sociale

 une Chambre Criminelle

 une Chambre Correctionnelle

 une Chambre d’Accusation.

Chaque Chambre comprend un Président et des Conseillers.

Article 12

La Cour d’Appel *autorité compétente* est la Juridiction d’Appel des décisions rendues en matière civile, commerciale, et correctionnelle par les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux d’Instance et en matière sociale par les Tribunaux du Travail.

Elle est compétente en matière criminelle en premier et dernier ressort.

Article 13

L’accusé qui comparaît devant la Chambre Criminelle est assisté d’un Conseil dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article 14

Les arrêts sont rendus par une formation collégiale de trois Magistrats *nombre* . La composition et le fonctionnement de la Chambre Criminelle seront déterminés par le code de procédure pénale.

Article 15

Les Pouvoirs propres du Président de la Cour d’Appel en matière de référé et d’exécution provisoire sont déterminés par la Loi.

Article 16

La Cour d’Appel *autorité compétente* est saisie conformément aux dispositions du Code de procédure Civile et Commerciale, du Code de procédure Pénale et du Code du Travail.