Art. 4

* La Cour Suprême comprend : o une Assemblée générale ; o une Conférence des Chefs de Cour ; o des services techniques.

SECTION 1

L’ASSEMBLEE GENERALE

Art. 5

* La Cour Suprême se réunit en Assemblée générale sur convocation de ses Chefs de Cour au moins une fois par trimestre.

L’Assemblée générale est formée par l’ensemble des magistrats du siège et du parquet en fonction auprès des trois Cours composant la Cour Suprême.

Elle est présidée conjointement par les Chefs de Cour. En cas d’absence de ces derniers, elle est présidée par le plus ancien dans le grade le plus élevé des magistrats présents.

Art. 6

* L’Assemblée générale examine toutes les questions intéressant l’organisation et le bon fonctionnement de la Justice en général, des cours et tribunaux en particulier.

Elle élit les magistrats de la Cour Suprême devant siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Elle approuve le règlement intérieur de la Cour Suprême.

SECTION 2

LA CONFERENCE DES CHEFS DE COUR

Art. 7

* La Conférence des Chefs de Cour est constituée par * le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême ; * les trois Vice-présidents chargés respectivement de la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ; * le Procureur Général de la Cour de Cassation et les Commissaires Généraux de la Loi et du Trésor public.

Elle se réunit au moins une fois par mois sous la présidence conjointe des Chefs de la Cour Suprême.

Le secrétariat de la conférence est assuré par le Greffier en Chef de la Cour de Cassation.

La conférence des Chefs de Cour règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et règlements. Elle élabore le règlement intérieur de la Cour Suprême.

SECTION 3

LES SERVICES TECHNIQUES

Art. 8

* Les services techniques comprennent notamment le service de documentation et d’études et le service d’inspection de la Cour Suprême.

Art. 9

* Le service de la documentation et d’études rassemble les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes. Il assure le classement méthodique des pourvois.

Il procède à l’application des moyens informatiques aux affaires en cours et aux décisions rendues par la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes ainsi qu’aux décisions les plus importantes rendues par les cours d’appel et les tribunaux.

Art. 10

* Le Service d’Inspection est chargé du contrôle de l’activité des magistrats du siège et du parquet de la Cour Suprême, des Cours d’appel ainsi que des juridictions d’instance, sans préjudice de l’action de l’Inspection Générale de la Justice ou d’autres organes prévus par des textes particuliers.

Le contrôle a pour but de vérifier l’observation et le respect des textes qui régissent le fonctionnement des cours et tribunaux ainsi que les règles de procédure et de fond applicables.

Dans l’intérêt d’une correcte application de la loi, les Chefs de la Cour Suprême peuvent adresser aux magistrats relevant de leur contrôle toutes observations ou recommandations qu’ils estiment utiles.

Toutefois, ni le contrôle, ni les observations ou recommandations ne doivent porter atteinte à l’indépendance du juge.

Art. 11

* Le contrôle entrepris par le Service d’Inspection est exercé sous forme de mission effectuée sur pièce ou sur place soit dans le cadre d’un programme général établi par la Conférence des Chefs de Cour soit à la demande du Ministre chargé de la Justice ou des Chefs de Cour à la suite de faits portés à leur connaissance.

Tout magistrat en mission de contrôle peut prendre communication de tout dossier ou document, recueillir toute information utile à l’accomplissement de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé par l’autorité ou la personne qui la détient.