Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Chapitre II : La Cour suprême


Article 9

La Cour Suprême est la juridiction supérieure *autorité compétente* . Elle comprend quatre chambres :

- la Chambre constitutionnelle ;
- la Chambre judiciaire ;
- la Chambre administrative ;
- la Chambre de comptes ;

La composition, les attributions, le fonctionnement de la Cour suprême et de ses chambres sont déterminés par la Loi.


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