Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Chapitre II : Hiérarchie


Article 81

La hiérarchie des juges de paix comprend trois grades :

- les juges de paix de classe exceptionnelle ;

- les juges de paix de première classe ;

- les juges de paix de deuxième classe.

Les grades de la hiérarchie comprennent des échelons de traitement franchis périodiquement à l’ancienneté.

Le nombre des échelons dans chaque grade, leur périodicité et les indices de solde y afférent seront déterminés par une loi subséquente.


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