Article 6

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, de son vice-président. Article 7

Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité simple au second tour. Hormis le président de la République et le ministre de la Justice, les membres non magistrats du Conseil supérieur de la magistrature ont voix consultative.

Article 8

Pour délibérer valablement, le Conseil supérieur de la magistrature doit comprendre outre son président ou, le cas échéant, son vice-président, la moitié au moins de ses membres.

Article 9

Pour chaque nomination, affectation ou promotion de magistrat, le président de la Cour suprême et le ministre de la Justice soumettent des propositions conjointes au Conseil supérieur de la magistrature qui statue. Ces propositions sont présentées au Conseil par le secrétaire général de la chancellerie du ministère de la Justice. Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature relatives aux intégrations, nominations, affectations, promotions, avancements, réintégrations, mise en disponibilité ou en détachement des magistrats sont matérialisées par décret du président de la République.

Article 10

Le tableau d’avancement est établi annuellement par le Conseil supérieur de la magistrature, sur proposition conjointe du président de la Cour suprême et du ministre de la Justice.

Article 11

Le Conseil supérieur de la magistrature tient lieu également de conseil de discipline des magistrats. Lorsqu’il statue comme conseil de discipline, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sous la présidence du président de la Cour suprême. Dans ce cas, seuls les membres magistrats participent aux délibérations à l’exclusion du président de la chambre administrative et du commissaire à la loi près ladite chambre.

Article 12

La procédure disciplinaire et les sanctions applicables sont déterminées par le statut de la magistrature.

Article 13

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être consulté par le président de la République sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et sur tout projet de réforme relatif au statut des magistrats ou à l’organisation de la Justice. Tout magistrat du siège peut adresser au Conseil supérieur de la magistrature des observations relatives aux conditions dans lesquelles est assurée son indépendance. Le Conseil supérieur de la magistrature peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès des chambres de la Cour suprême, des cours d’appel, des tribunaux ou auprès de l’Ecole nationale de la magistrature.

Article 14

La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée et exécutée comme loi de l’Etat.