Article 80

Peuvent être nommés juges de paix de deuxième classe premier échelon :

1 ) Par voie d’examen professionnel dont le programme et les modalités seront fixés par arrêtés :

a) les candidats pourvus du DEUG en droit avec trois ans d’ancienneté ;

b) les candidats pourvus de la capacité en droit en service dans l’administration depuis au moins dix ans ;

c) les greffiers en chef ;

d) les secrétaires des greffes et parquet comptant au moins dix huit ans de service dans les cours et tribunaux.

2 ) Sur titre, après avis du conseil supérieur de la magistrature :

a) les avocats, les notaires, les greffiers lorsqu’ils sont titulaires d’une maîtrise en droit ou tout autre diplôôme reconnu équivalent et qui ont exercé leur profession durant trois ans.

b) les titulaires de la licence en droit musulman.