Article 1

(1) Le Conseil supérieur de la magistrature, représentant de l’autorité judiciaire, est le garant de l’indépendance de la justice.

(2) Le Conseil supérieur de la magistrature est indépendant et ne se soumet, dans son activité, qu’à la loi.

Article 2

Le Conseil supérieur de la magistrature a personnalité morale et le siège dans la municipalité de Bucarest.

Article 3

Par l’exercice de ses attributions, le Conseil supérieur de la magistrature assure le fonctionnement efficient du système judiciaire et le respect de la loi dans le déroulement de la carrière professionnelle des magistrats.