Chapitre I : Des membres de la Cour et du Parquet près la Cour

/// Chapitre I : Des membres de la Cour et du Parquet près la Cour

Chapitre I : Des membres de la Cour et du Parquet près la Cour
Chapitre II : De l’administration de la Cour de cassation
Chapitre III : Des formations de la Cour de cassation

Article 3

La Cour de cassation comprend un Premier Président, trois Présidents de Chambres et neuf Conseillers. Le Parquet général près la Cour de cassation est constitué d’un Procureur général, d’un Premier Avocat général et deux Avocats généraux. Six Auditeurs au plus sont affectés au service de la Cour de cassation.

Article 3 bis

La Cour de cassation comprend en outre des Conseillers délégués et des avocats généraux délégués nommés dans les conditions fixées par la loi organique portant statut des magistrats ".

Article 4

Les membres de la Cour de cassation et du Parquet près la Cour de cassation sont nommés par décret dans les conditions fixées par la loi organique portant statut des magistrats.